Est-ce que la médiation est confidentielle?

Toute information verbale ou écrite recueillie par le médiateur dans l’exercice de ses fonctions est confidentielle. Elle n’est donc pas recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou administratif, à moins que les parties prenantes donnent leur accord.

Important : en matière pénale, le médiateur peut être obligé de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions si cette information est nécessaire pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé.

Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.