Faire un signalement | Protecteur du Citoyen

Faire un signalement

Si vous êtes témoin d’une situation qui vous inquiète ou qui semble attester de failles ou d’injustices dans les services publics, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, vous pouvez demander l’intervention directe du Protecteur du citoyen pour le mieux-être des personnes concernées. À la suite de ce signalement, le Protecteur du citoyen décide alors s’il y a lieu d’ouvrir une enquête ou non.

Vous pouvez signaler une situation via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 1 800 463-5070 (numéro sans frais). 

Votre signalement doit contenir les éléments suivants :

  • la description de la situation et la date des faits relatés; 
  • si possible, les renseignements permettant d’identifier le ou les usagers touchés; 
  • le nom de l’établissement concerné; 
  • le nom et les coordonnées de la personne ou des personnes qui signalent la situation.