Aide sociale : attention de ne pas attribuer faussement la propriété d’une résidence

  • 18 janvier 2021
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Porte-clés en forme de maison
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La plainte

Une personne apprend qu’elle ne recevra plus d’aide financière de dernier recours. On lui explique qu’elle possède un immeuble dont la valeur est trop élevée. La personne jure que c’est faux. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte

  • Une personne touche des prestations du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elles lui sont versées dans le cadre du Programme de solidarité sociale.
  • Un jour, elle reçoit un avis du Ministère. Celui-ci l’informe que ses prestations sont annulées parce qu’elle est propriétaire d’un immeuble dont la valeur dépasse le seuil permis.
  • La personne explique au Ministère qu’on lui a légué cet immeuble. Toutefois, il ne lui appartient pas encore, car le processus de succession n’est pas complété. Elle n’en tire donc aucun avantage financier.
  • Le Ministère ne change pas d’avis, affirmant que la personne est inscrite comme propriétaire au rôle municipal d’évaluation foncière.

Ce que notre enquête a révélé

  • Le Protecteur du citoyen a consulté le Registre foncier du Québec et l’acte de transmission de l’immeuble. Les deux sources confirment que les informations fournies par la personne sont exactes.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a annulé sa décision. Il a reconnu à la personne le droit de toucher à nouveau ses prestations.

Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.


Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.