Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 83 | Protecteur du Citoyen
14 avril 2021

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 83

Corps

Le 14 avril 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Il porte sur le projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Mme Rinfret accueille favorablement ce projet de loi qui vise à corriger la situation d’iniquité signalée dans son rapport de 2018. En effet, il prévoit rendre admissibles aux régimes publics d’assurance maladie et d’assurance médicaments les enfants mineurs nés au Québec de parents au statut migratoire précaire. Les enfants nés hors Québec autorisés à se trouver en territoire canadien y seront aussi admissibles, à certaines conditions. Il s’agit d’avancées bénéfiques pour ces enfants, leur famille et pour la société en général, estime la protectrice du citoyen.

Cependant, elle constate que certains articles du projet de loi, tel qu’ils sont formulés, pourraient être mal interprétés. Ils pourraient même rendre non admissibles certains des enfants visés. De plus, elle souligne que les enfants concernés doivent pouvoir bénéficier d’une couverture dans des délais raisonnables, et ce, en dépit des procédures administratives qui peuvent s’étirer.

La protectrice du citoyen formule donc deux recommandations pour contrer toute interprétation défavorable et tout délai d’attente déraisonnable.