Le 6 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale. Il y commente le projet de loi no 46 – Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.
Le Protecteur du citoyen appuie l’objectif du projet de loi, qui est d’accroître la sécurité des enfants fréquentant les services de garde éducatifs à l’enfance (SGÉE). Il est aussi rassuré de constater que certaines mesures proposées visent à renforcer le pouvoir d’intervention du ministère de la Famille, lui permettant d’agir en temps opportun.
Pour bonifier le projet de loi à l’étude, le Protecteur du citoyen formule deux recommandations. Elles ont notamment pour but :
- De prévenir les représailles envers les personnes qui, de bonne foi, déposent une plainte au ministre ou collaborent à une inspection ou à une enquête touchant une situation dans un SGÉE;
- De garantir, pour certaines personnes qui travaillent pour un milieu de garde, que le processus de vérification de leurs renseignements leur permet de compléter leur dossier lorsqu’elles le souhaitent.
Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 46 (PDF, 126 Ko)
