Donner accès au régime québécois d’assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire | Protecteur du Citoyen
30 mai 2018

Donner accès au régime québécois d’assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire

Corps

Enfant hôpital

Dans un rapport d’enquête spéciale, rendu public le 30 mai 2018, le Protecteur du citoyen fait la lumière sur la situation d’enfants qui ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire.

Pourtant, ces enfants sont nés au Québec et sont, de ce fait, citoyens canadiens. De plus, ils résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie et du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Pour le Protecteur du citoyen, la solution repose sur une application de la Loi telle que rédigée puisqu’il s’en dégage clairement que la situation de l’enfant né au Québec et qui y est établi doit être dissociée du statut migratoire de ses parents. Ainsi, l’enfant pourrait être couvert par le régime public de santé. À cet égard, le Protecteur du citoyen formule trois recommandations à la Régie de l’assurance maladie du Québec.