Rapport d'intervention concernant des quotas limitatifs de produits d'incontinence | Protecteur du Citoyen
1 mars 2017

Rapport d'intervention concernant des quotas limitatifs de produits d'incontinence

Corps

Le Protecteur du citoyen est intervenu à la suite d’allégations reçues concernant l'existence de quotas limitatifs de culottes d'incontinence dans quinze centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), incluant des ressources privées conventionnées. L'enquête visait à s'assurer que les droits des personnes âgées hébergées sont respectés et qu'elles sont traitées avec dignité et respect.

Constats

  • Les informations recueillies au cours de l'enquête ainsi que l'examen des plaintes et signalements traités au Protecteur du citoyen au cours des 18 derniers mois ne permettent pas de conclure à l'existence de consignes portant sur une utilisation restrictive des produits d'incontinence.
  • L'examen des rapports statistiques de consommation des différents établissements visités pour la dernière année ne permet pas de conclure à une réduction de la consommation de ces produits.
  • L'enquête confirme l'utilisation de produits spécialement conçus pour répondre aux besoins des résidents souffrant d'incontinence.
  • L'enquête démontre que l'utilisation du terme « quota » dans la gestion des réserves de produits a pu induire une fausse perception de quota limitatif auprès du personnel de soin.
  • Les culottes d'incontinence utilisées sont munies d'un indicateur qui permet d'évaluer facilement le degré d'absorption atteint sans avoir à déranger inutilement l'usager. Le Protecteur du citoyen tient à préciser que cet indicateur ne doit, en aucun temps, servir à éviter le changement d'une culotte souillée. Il recommande d'ailleurs aux CHSLD de le rappeler à son personnel de soin.

Recommandations

Considérant que d'autres établissements non visés par la présente intervention peuvent également présenter les mêmes lacunes, le Protecteur du citoyen recommande au ministère de la Santé et des Services sociaux de s'assurer que l'ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux applique les recommandations faites aux établissements visés.

Intervention auprès de huit établissements du réseau de la santé et des services sociaux concernant des quotas limitatifs de produits d'incontinence (PDF, 367 Ko)