Facturation des frais de chambre en centre hospitalier : l’obligation d’informer adéquatement les citoyens et citoyennes

À la suite de la réception de plusieurs plaintes concernant la facturation de frais de chambre en centre hospitalier, le Protecteur du citoyen a procédé à une intervention sur le sujet. Dans son rapport, il déplore le manque d’uniformité dans la facturation et des lacunes dans l’information donnée aux personnes hospitalisées ou à leur représentant. Il dénonce le fait que les règles actuelles ne sont plus adaptées à la réalité d’aujourd’hui dans les hôpitaux.

Il constate que les gens ne sont pas bien informés des choix réellement disponibles (salle gratuite, chambre semi-privée à deux lits, chambre privée). De plus, les frais pour un même type de chambre ne sont pas facturés selon les mêmes balises d’un hôpital à l’autre, voire d’une personne à l’autre au sein d’un même hôpital.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen formule des recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces recommandations consistent notamment à modifier le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et, dans l’intervalle, les directives aux établissements afin que :

• les informations complètes et adéquates soient données aux personnes afin qu’elles puissent faire un choix éclairé;
• les établissements cessent la facturation de frais pour les chambres qui correspondent au type de chambre de base offert dans l’unité où la personne est hospitalisée;
• les établissements ne facturent pas de frais lorsque la chambre est médicalement requise.

Pour lire le rapport :
Facturation des frais de chambre en centre hospitalier : l’obligation d’informer adéquatement les citoyens (PDF, 137 Ko)

Communiqué de presse : 
Hôpitaux : des iniquités dans la facturation des chambres