Le Protecteur du citoyen a rendu public, le 19 décembre 2017, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.
Depuis le 23 mai 2013, une personne peut intenter une poursuite au civil contre son agresseur à l’intérieur d’un délai de 30 ans. Auparavant, ce délai était de 3 ans. Le Protecteur du citoyen formule 4 recommandations au ministère de la Justice qui visent principalement :
- l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours;
- la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps.
« S’il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c’est bien dans ce contexte précis où la souffrance s’étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond. C’est pourquoi nos mécanismes de justice doivent envoyer un message clair qui affirme que les agressions sexuelles, la violence conjugale et la violence à l'endroit des enfants sont inacceptables et que les victimes peuvent être entendues, quel que soit le moment où elles exercent les recours qui s’offrent à elles. » – Marie Rinfret, protectrice du citoyen.
