Québec, le 31 mai 2006 – En introduisant une série de dispositions législatives qui encadrent davantage et mieux la pratique des véhicules hors route, le projet de loi n° 9, Loi mo
May 31, 2006
Bills and legislation
Québec, le 31 mai 2006 – En introduisant une série de dispositions législatives qui encadrent davantage et mieux la pratique des véhicules hors route, le projet de loi n° 9, Loi mo
Montreal, April 6, 2006 – Since April 1, 2006, Le Protecteur du citoyen has had the responsibility of accepting and handling complaints with regard to the healthcare and social ser