Government departments and agencies

We handle complaints concerning all Québec government departments and most agencies whose staff is appointed under the Public Service Act.

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If the department or agency concerned falls under our jurisdiction(see the list below)you can send us your complaint.

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List of government departments and agencies under our jurisdiction

  • Assemblée nationale (administrative services and library)
  • Autorité des marchés financiers
  • Autorité des marchés publics
  • Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
  • Bureau des enquêtes indépendantes
  • Bureau du coroner du Québec
  • Bureau des enquêtes indépendantes
  • Centre d'acquisitions gouvernementales
  • Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
  • Commissaire à la déontologie policière
  • Commissaire à la lutte contre la corruption
  • Commissaire à la santé et au bien-être
  • Commission consultative de l’enseignement privé
  • Commission d'accès à l'information (section surveillance only)
  • Commission de la fonction publique du Québec
  • Commission de la qualité de l’environnement Kativik
  • Commission de l’éthique en science et en technologie
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • Commission de toponymie
  • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
  • Commission des transports du Québec
  • Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
  • Commission municipale du Québec (administrative functions only)
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles
  • Conseil consultatif de la lecture et du livre
  • Conseil de gestion de l’assurance parentale
  • Conseil du patrimoine culturel du Québec
  • Conseil du statut de la femme
  • Conseil supérieur de l’éducation
  • Curateur public
  • Fonds d’aide aux actions collectives
  • Institut de la statistique du Québec
  • Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
  • La Financière agricole du Québec
  • Lobbyisme Québec
  • Ministère de la Culture et des Communications
  • Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
  • Ministère de la Famille
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Langue française
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
  • Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
  • Ministère de l’Éducation
  • Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Ministère de l'Enseignement supérieur
  • Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
  • Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  • Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
  • Ministère des Transports et de la mobilité durable
  • Ministère du Conseil exécutif
  • Ministère du Tourisme
  • Ministère du Travail
  • Office de la protection du consommateur
  • Office des personnes handicapées du Québec
  • Office des professions du Québec
  • Office québécois de la langue française
  • Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  • Régie du bâtiment du Québec
  • Retraite Québec
  • Revenu Québec
  • Secrétariat à l’adoption internationale
  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
  • Services Québec
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Société d’habitation du Québec
  • Vérificateur général du Québec

This list is provided for information purposes only. Since there may be certain exceptions, please feel free to contact us. In the case of disparity or contradiction with an act or regulation, the legislation prevails.

Restrictions

The Québec Ombudsman cannot intervene to amend or overturn a decision handed down by a court (municipal court, Court of Québec, Superior Court, etc.), or by one of the administrative tribunals or organizations listed below. However, we have the authority to handle complaints regarding their administrative operation (service quality, wait times, etc.):

  • Conseil de la justice administrative;
  • Conseil de la magistrature;
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • Tribunal administratif de déontologie policière;
  • Tribunal administratif des marchés financiers;
  • Tribunal administratif du logement (formerly the Régie du logement);
  • Tribunal administratif du Québec;
  • Tribunal administratif du travail.

For any questions on this subject, feel free to contact us.