Government departments and agencies

The Québec Ombudsman’s jurisdiction extends to all Québec government departments and most agencies whose staff is appointed under the Public Service Act.

List of government departments and agencies under our jurisdiction

  • Autorité des marchés financiers
  • Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
  • Bureau de décision et de révision
  • Bureau du coroner du Québec
  • Bureau des enquêtes indépendantes
  • Centre de services partagés du Québec
  • Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
  • Comité de déontologie policière
  • Commissaire à la déontologie policière
  • Commissaire à la lutte contre la corruption
  • Commissaire à la santé et au bien-être
  • Commissaire au lobbyisme
  • Commission consultative de l’enseignement privé
  • Commission d'accès à l'information (section surveillance only)
  • Commission de la fonction publique du Québec
  • Commission de la qualité de l’environnement Kativik
  • Commission de l’éthique en science et en technologie
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • Commission de toponymie
  • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
  • Commission des transports du Québec
  • Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
  • Commission municipale du Québec (administrative functions only)
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles
  • Conseil consultatif de la lecture et du livre
  • Conseil de gestion de l’assurance parentale
  • Conseil du patrimoine culturel du Québec
  • Conseil du statut de la femme
  • Conseil supérieur de la langue française
  • Conseil supérieur de l’éducation
  • Curateur public
  • Fonds d’aide aux actions collectives
  • Institut de la statistique du Québec
  • Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
  • Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
  • La Financière agricole du Québec
  • Ministère de la Culture et des Communications
  • Ministère de la Famille
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
  • Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation
  • Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
  • Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
  • Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  • Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
  • Ministère du Conseil exécutif
  • Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
  • Ministère du Tourisme
  • Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • National Assembly (administrative services and library)
  • Office de la protection du consommateur
  • Office des personnes handicapées du Québec
  • Office des professions du Québec
  • Office québécois de la langue française
  • Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  • Régie du bâtiment du Québec
  • Régie du cinéma
  • Retraite Québec
  • Revenu Québec
  • Secrétariat à l’adoption internationale
  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants 
    (SARPA)
  • Services Québec
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Société d’habitation du Québec
  • Vérificateur général du Québec

This list is provided for information purposes only. Since there may be certain exceptions, please feel free to contact us. In the case of disparity or contradiction with an act or regulation, the legislation prevails.

The Intervention procedure with ministries and public bodies under the jurisdiction of the Québec Ombudsman describes the different steps involved when we act at a citizen’s request or on our own initiative.

Restrictions

Under its constituting act, the Québec Ombudsman cannot intervene to have a decision handed down by a court (municipal court, Court of Québec, Superior Court, etc.), or one of the administrative tribunals or organizations listed below amended or overturned. However, we have the authority to handle complaints regarding their administrative operation (service quality, wait times, etc.):

  • Conseil de la justice administrative;
  • Conseil de la magistrature;
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • Régie du logement;
  • Tribunal administratif du Québec;
  • Tribunal administratif du travail.

For any questions on this subject, feel free to contact us.

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