Formulaire de demande d’accès, de communication ou de rectification

  • Pourquoi suis-je obligé de donner mes coordonnées personnelles lorsque je fais une plainte ?

Cela permet de traiter adéquatement l’information et d’associer les documents au dossier de plainte. Notez que cela est conforme à  l’article 20 de la Loi du Protecteur du citoyen.

  • Comment être certain que mes données personnelles demeureront confidentielles ?
    • Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Le Protecteur du citoyen conduit ses enquêtes privément, ce qui signifie que les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements requis au traitement de votre plainte sont recueillis.
    • De plus, ce formulaire est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous nous communiquez sont confidentiels. Ils sont protégés et traités conformément à la loi.

Informations obligatoires * Aide

Identification de la personne qui fait la demande

Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
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Informations au sujet de la demande

Nature de la demande

Objet de la demande
Précisez les renseignements ou documents que vous souhaitez obtenir, et/ou les informations que vous souhaitez faire rectifier.

Max. 800 caractères0/800

Important : Les renseignements et documents obtenus par le Protecteur du citoyen lors d’une enquête sont confidentiels et inaccessibles, même pour la personne concernée.

En cas de demande de communication d'un renseignement personnel, si vous n’êtes pas la personne concernée, précisez à quel titre vous faites la demande

Max. 300 caractères0/300

Mode de consultation souhaité