Vous pouvez être convoqué comme témoin dans le cadre d’une enquête en intégrité publique pour :
- Relater les faits dont vous avez eu connaissance personnellement ou à titre d’expert;
- Fournir un document ou tout autre élément de preuve.
Vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête. Lors de la rencontre, vous avez le devoir de divulguer toute information liée à l’enquête et de répondre à toutes les questions de l’enquêteur.
Sachez que la loi vous libère du devoir de loyauté et de toute autre restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
Consultez la page Personne témoin et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.
