Vais-je recevoir la totalité des informations demandées dans ma demande d’accès?

Corps

Cela dépend des informations que vous demandez. Certaines restrictions au droit d’accès prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou les lois applicables au Protecteur du citoyen pourraient restreindre les informations susceptibles de vous être communiquées.

Pour en savoir plus sur le régime particulier d’accès à l’information applicable au Protecteur du citoyen, consultez la section Accès à l'information.