Québec, le 7 décembre 2023 — Le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, rend public aujourd’hui son rapport spécial en matière d’intégrité publique : Notoriété et crédibilité des mécanismes de divulgation au sein des organismes publics québécois. Ses constats résultent d’un sondage auprès du personnel de l’État pour évaluer la notoriété des moyens de divulgation, leur accessibilité et la confiance qu’ils inspirent.
Contexte
Dans les organismes publics, un potentiel lanceur d’alerte est plus disposé à dénoncer un acte répréhensible de la part d’autorités, de collègues ou de personnes sous contrat s’il connaît bien les mécanismes de divulgation existants. De plus, il doit avoir confiance dans ces mécanismes. En 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (loi sur les lanceurs d’alerte) est entrée en vigueur pour faciliter cette démarche et pour établir un régime général de protection contre les représailles.
Aujourd’hui, six ans plus tard, ces mécanismes sont-ils connus et crédibles? Inspirent-ils confiance? Le Protecteur du citoyen, qui a notamment pour mandat d’intervenir en matière d’intégrité publique, a mené un sondage à ce sujet.
« Les réponses recueillies révèlent que les moyens dont disposent les éventuels lanceurs d’alerte dans les organismes publics sont méconnus des membres du personnel. Il s’avère aussi que plusieurs craignent les représailles. Il est essentiel de renforcer les mécanismes de divulgation, notamment en s’assurant qu’ils font l’objet d’une promotion active dans les organisations et qu’ils sont perçus comme un moyen d’agir en toute confidentialité », a déclaré Marc-André Dowd.
En mode divulgation
Au sens de la loi, les « actes répréhensibles » au sein ou à l’égard des organismes publics peuvent prendre différentes formes, par exemple un manquement grave aux normes d’éthique, un usage abusif des fonds publics ou encore un abus d’autorité.
Depuis 2017, la majorité des organismes publics se sont dotés d’une procédure interne de traitement des divulgations : un responsable du suivi des divulgations (RSD) a été désigné à l’intérieur de chaque entité pour analyser les cas soumis et y donner suite en toute confidentialité. Les organisations dispensées de mettre en place un RSD l’ont été principalement en raison du petit nombre d’employés.
La loi a prévu qu’une personne employée peut faire une divulgation, selon son choix, auprès de son RSD ou auprès du Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen traite donc les divulgations des personnes qui, pour quelque raison que ce soit, préfèrent faire affaire avec nous directement. Il reçoit aussi les divulgations des personnes qui ne sont pas employées par un organisme public ou encore qui sont à l’emploi d’organismes visés par une dispense. Enfin, il apporte son soutien aux RSD.
Réponses au sondage : des données préoccupantes
Afin de mesurer la notoriété et la crédibilité des mécanismes de divulgation au sein des organismes publics québécois, le Protecteur du citoyen a mené un sondage auprès de quatre groupes précis, soit des membres du personnel d’organismes assujettis à la loi, dotés d’une procédure de divulgation (questionnaire 1), les membres du personnel des organismes exemptés de le faire (questionnaire 2), les RSD (questionnaire 3) et les répondants internes en éthique (RÉ) (questionnaire 4). Toutes ces personnes ont répondu au questionnaire sur une base volontaire.
Quelques chiffres :
- Organismes dotés d’une procédure de divulgation : 56 % des répondants n’ont jamais entendu parler de la loi sur les lanceurs d’alerte.
- Organismes dispensés : 35 % sont dans la même situation.
- Responsables du suivi des divulgations : 11 % affirment que leur procédure interne n’offre aucune protection contre les représailles.
- Répondants en éthique : 49 % sont peu familiers avec les mesures de protection contre les représailles.
Quant à l’idée de faire une divulgation, plusieurs participants au sondage sont sur leurs gardes. Ils mentionnent la désapprobation fréquente de leur milieu de travail à l’égard des dénonciateurs et certains vont jusqu’à évoquer des menaces de poursuites en diffamation.
Solutions et recommandations
De l’avis du Protecteur du citoyen, il est impératif que les autorités des organismes publics soient sensibilisées à leur rôle dans la promotion auprès de leurs équipes des mécanismes de divulgation et des mesures de protection. Les mécanismes doivent davantage faire l’objet de mesures de renforcement et d’information accrue (présentations au personnel, Web).
« Dans une perspective de faciliter la tâche aux lanceurs d’alerte, je crois que les RSD pourraient devenir des répondants internes en intégrité publique pour informer le personnel, tandis que le Protecteur du citoyen, ou tout autre organisme compétent, serait responsable du traitement des divulgations », a conclu Marc-André Dowd.
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