Rapport annuel 2019-2020 – Agir maintenant pour uniformiser les services de santé en milieu de détention | Protecteur du Citoyen
24 septembre 2020

Rapport annuel 2019-2020 – Agir maintenant pour uniformiser les services de santé en milieu de détention

Québec, le 24 septembre 2020 – Dans son rapport annuel 2019-2020, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, constate qu’en dépit de ses demandes répétées, les services de santé et les services sociaux des centres de détention n’ont toujours pas fait l’objet des correctifs nécessaires à l’étendue du Québec.

« Le transfert de la responsabilité des soins de santé dans les établissements de détention vers le ministère de la Santé et des Services sociaux s’est amorcé en 2016. Depuis lors, il s’est effectué dans presque tout le Québec et on a constaté de nettes améliorations. Je m’explique mal que cela tarde à se faire dans les centres de détention de Québec et de Montréal alors qu’ils regroupent 40 % de la population carcérale », s’interroge la protectrice du citoyen.

La problématique des peines discontinues encore d’actualité

Une autre problématique connue et dont les solutions tardent à se mettre en place est celle entourant les peines discontinues. Le Protecteur du citoyen a dénoncé dans un rapport spécial paru en 2018 les conséquences de l’augmentation de ce type de peine dans les établissements de détention, dont une surpopulation accrue. Selon lui, pour les cas de peines discontinues, on doit considérer les possibles solutions de rechange à l’incarcération. Lorsqu’on ne peut envisager les alternatives, il est essentiel de modifier les pratiques actuelles. Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen demande au ministère de la Sécurité publique de lui soumettre, avant le 1er décembre 2020, un échéancier pour compléter la mise en œuvre de ses recommandations.

En 2019-2020, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès :

  • De la Commission québécoise des libérations conditionnelles;
  • Du ministère de la Sécurité publique;
  • Des 18 établissements de détention sous la responsabilité de ce dernier.

Le pourcentage des plaintes fondées est de 43 %. La majorité d’entre elles portent sur les longs délais, les lacunes quant à l’environnement et au milieu de vie et le non-respect des droits.

Le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics de manière impartiale et indépendante. Ses services sont gratuits et faciles d’accès.

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