Québec, le 24 février 2015 – Dans un rapport d’enquête rendu public le 24 février 2015, le Protecteur du citoyen réclame du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques un contrôle accru des réseaux d’aqueduc privés ainsi qu’une meilleure prise en charge lorsque des situations de non-conformité de l’eau perdurent. Au Québec, environ 60 000 personnes sont desservies par des réseaux d’aqueduc privés. Selon Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen, « le Ministère doit s’assurer que la Loi sur la qualité de l’environnement est respectée et que les citoyens desservis par un réseau d’aqueduc privé ont accès, à un tarif raisonnable, à une eau propre à la consommation ».
Des réseaux d’aqueduc sous avis d’ébullition ou de non-consommation de l’eau durant des années
Des réseaux d’aqueduc privés demeurent sous avis d’ébullition ou de non-consommation pendant des années avant que des solutions soient mises en œuvre pour recouvrer une eau potable. Ainsi, en août 2014, 97 réseaux d’aqueduc privés étaient sous avis d’ébullition et 27 sous avis de non-consommation, et ce, en moyenne depuis plus de trois ans.
Le Protecteur du citoyen ne remet pas en question la diligence du Ministère pour ce qui est du contrôle des avis d’ébullition et de non-consommation de l’eau. Toutefois, l’enquête a révélé qu’aucune balise ne guide son intervention lorsque des situations de non-conformité perdurent. Il en résulte une approche au cas par cas qui varie selon les régions. Conséquemment, le temps requis pour résoudre ces situations est très variable.
Selon l’Institut national de santé publique du Québec, seulement 35 % de la population informée d’un avis d’ébullition en observerait totalement les consignes. De plus, la vigilance à l’égard de ces consignes diminue avec le temps. Le Protecteur du citoyen estime donc qu’il y a là un enjeu de santé publique et que le Ministère ne doit pas tolérer que des réseaux d’aqueduc privés demeurent sous avis d’ébullition ou de non-consommation de l’eau pendant de longues périodes.
Des exploitants de réseaux d’aqueduc sans permis
Au Québec, 63 % des 526 réseaux d’aqueduc privés opèrent sans permis. Faute des données nécessaires, le Ministère ne peut effectuer le départage entre les réseaux autorisés à ne pas avoir de permis (c’est le cas notamment des réseaux en copropriété) et ceux qui, en tant qu’exploitants d’un réseau, sont tenus d’en détenir un. Ainsi, il ne s’assure pas que tous les exploitants sont bel et bien détenteurs d’un permis. En conséquence, des exploitants sans permis exigent des tarifs à leurs abonnés et les modifient sans obtenir l’autorisation du Ministère, ce qui va à l’encontre de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Les recommandations du Protecteur du citoyen
Étant donné la nécessité d’agir lorsque la non-conformité de l’eau s’étend sur de longues périodes et en gardant à l’esprit l’importance de développer des solutions qui ne représentent pas un fardeau trop important pour le trésor public, le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
- d’élaborer un cadre d’intervention afin que toutes les directions régionales du Ministère travaillent avec rigueur et cohérence à identifier des solutions permettant aux citoyens de retrouver rapidement l’accès à une eau potable;
- d’informer les exploitants et les utilisateurs des réseaux d’aqueduc privés de leurs droits et responsabilités quant à la qualité de l’eau, particulièrement pour les réseaux de 20 personnes et moins qui ne sont assujettis à aucune obligation de prélèvement. Les informer aussi de leurs droits et responsabilités quant au service de distribution ainsi qu’à l’obtention d’un permis d’exploitation et au contrôle des taux;
- de répertorier les réseaux d’aqueduc assujettis à l’obligation de se procurer un permis d’exploitation et produire un plan d’action afin de rendre conformes les réseaux d’aqueduc privés qui requièrent un permis d’exploitation;
- de s’assurer de l’application du cadre légal afin qu’un mode efficace de surveillance des taux soit mis en œuvre.
Le Protecteur du citoyen recommande de plus au ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi qu’au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de collaborer à la définition et à la mise en œuvre du cadre d’intervention.
Les trois ministères ont informé le Protecteur du citoyen de leur acceptation et de leur intention de mettre en œuvre les recommandations les concernant. Principalement concerné par ces recommandations, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a produit un plan d’action détaillé, à la satisfaction du Protecteur du citoyen.
À consulter
- Rapport sur le contrôle et la surveillance des réseaux d'aqueduc privés au Québec (PDF, 496 Ko)
- Version PDF du communiqué
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