Québec, le 16 juin 2016 – Dans un rapport spécial qu’il a rendu public aujourd’hui, le Protecteur du citoyen expose les difficultés que rencontrent des locataires de résidences privées pour personnes âgées à faire respecter leurs droits en cas de litige avec le propriétaire. Sept recommandations visant à donner à ces aînés un plein accès à la défense de leurs droits découlent de ce rapport intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle.
« Alors que la proportion des personnes âgées s’accroît au Québec et que l’offre des résidences privées pour aînés poursuit son développement, il est impératif que les locataires de ces résidences, dont la moyenne d’âge est de 82 ans, puissent faire valoir leurs droits sans crainte » selon Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen.
Des locataires aux besoins différents
Outre le logement, les résidences pour personnes âgées doivent, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, offrir au moins deux services parmi les suivants : repas, assistance personnelle, aide domestique, services de sécurité et de loisirs, soins infirmiers. Les locataires de telles résidences dépendent donc du propriétaire pour recevoir des services devant leur assurer bien-être et sécurité.
Comme prévu au Régime d’examen des plaintes en santé et services sociaux, les locataires insatisfaits des services reçus peuvent se plaindre au commissaire aux plaintes et à la qualité des services, puis, en deuxième recours, au Protecteur du citoyen. Toutefois, l’encadrement légal de la location des résidences pour personnes âgées est le même que pour tout autre type de logement et, en cas de litige concernant le bail ou les aspects locatifs, les résidents doivent s’adresser à la Régie du logement, un tribunal administratif.
Or, étant donné qu’ils dépendent du propriétaire de leur logement pour recevoir des soins quotidiens indispensables, des aînés craignent souvent d’entreprendre des démarches judiciaires à l’encontre de cette personne ou de cette entreprise. Bien que plusieurs aînés soient en mesure de défendre leurs droits, d’autres éprouvent de sérieuses difficultés en raison de problèmes de santé, de leur isolement ou d’un manque de soutien.
Outre ces constats, le Protecteur du citoyen soulève d’autres difficultés auxquelles sont confrontés les locataires de résidences pour personnes âgées :
- L’accès problématique au règlement d’immeuble qui fixe les principaux paramètres du cadre de vie de la résidence;
- La rareté de l’information vulgarisée pour signer, modifier ou résilier un bail, ou encore pour recourir à la Régie du logement;
- Le manque d’accompagnement en cas de litige;
- La portée limitée d’une décision de la Régie du logement aux seules parties qui ont présenté une demande sur un litige relatif à des clauses contraires à l’ordre public;
- L’indexation du coût des services inadaptée aux résidences privées pour aînés.
Les recommandations du Protecteur du citoyen
Donnant suite à ces constats, le Protecteur du citoyen formule des recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux, au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, responsable de l’administration de la Régie du logement, et au Secrétariat aux aînés. Il recommande notamment de :
- Produire et diffuser un guide complet à l’intention des locataires et des propriétaires des résidences pour personnes âgées, expliquant aux uns et aux autres leurs droits et obligations pour signer, modifier ou résilier un bail et exercer leurs recours en cas de litige.
- Modifier le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés afin d’obliger les propriétaires de telles résidences à diffuser et à rendre disponible en tout temps le règlement d’immeuble en vigueur.
- Confier à des organismes communautaires, tels les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, le mandat d’assister et d’accompagner sur demande les locataires dans l’initiation ou l’exercice des recours pour des litiges relatifs à leur bail.
- Élargir, à certaines conditions, la portée de décisions de la Régie du logement rendues au bénéfice d’un locataire à l’ensemble des autres locataires touchés par une problématique similaire.
- Analyser les impacts de la méthode de fixation des loyers sur le financement des services qu’offrent de telles résidences et adopter des mesures pour éviter les hausses abusives.
Rapport à consulter (PDF, 439 Ko): Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle
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