Québec, le 18 février 2016 – À la suite d’une enquête au Nunavik, le Protecteur du citoyen, à titre d’ombudsman correctionnel du Québec, conclut que les conditions de détention y sont en deçà des normes minimales, que l’administration de la justice devrait davantage tenir compte des particularités du territoire et que les mesures de prévention de la criminalité y sont nettement insuffisantes.
« Les Inuits ont les mêmes droits et obligations que tous les autres citoyens du Québec. Or, force est de constater qu’ils vivent d’inacceptables iniquités lorsqu’ils sont confrontés aux systèmes correctionnel et judiciaire ».
Tel est le constat qu’a livré aujourd’hui Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen, à l’occasion de la publication d’un rapport spécial intitulé Les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik.
L’enquête du Protecteur du citoyen
Aux fins de cette enquête, le Protecteur du citoyen s’est rendu dans trois villages du Nunavik, territoire québécois situé au nord du 55e parallèle. Le Nunavik est sous la gouverne de l’Administration régionale Kativik, interlocutrice privilégiée du gouvernement du Québec sur laquelle le Protecteur du citoyen n’a pas compétence.
Alors que son enquête avait comme objectif de vérifier si les conditions de détention étaient respectueuses des droits des personnes incarcérées, le Protecteur du citoyen a rapidement constaté que les lacunes à cet égard étaient la conséquence d’une problématique beaucoup plus large, touchant à la fois l’administration de la justice et la prévention de la criminalité. Ces trois aspects font en conséquence l’objet du rapport spécial du Protecteur du citoyen.
Les Inuits et le système correctionnel du Québec
Au Nunavik, des conditions de détention en deçà des normes minimales
Il n’y a aucun établissement de détention au Nunavik. Une personne devant être incarcérée sur ce territoire le sera provisoirement dans un poste du Corps de police régional Kativik ou dans un quartier cellulaire sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels. Elle y sera gardée jusqu’à sa remise en liberté, le cas échéant, ou jusqu’à son transfert vers un établissement du « sud » en attendant sa comparution.
Au Nunavik, et plus particulièrement à Puvirnituq, plaque tournante de l’administration de la justice sur le territoire, le Protecteur du citoyen a constaté des atteintes graves aux droits des personnes incarcérées : insuffisance et insalubrité des installations, équipements sanitaires vétustes ou inexistants, promiscuité due à la surpopulation, mixité (cohabitation de personnes au profil incompatible) et confinement en cellule 24 heures sur 24.
Au « sud », des conditions de détention inadaptées à la réalité des Inuits
Les Inuits transférés dans l’un des 20 établissements de détention au sud du 49e parallèle sont privés du soutien de leur famille et de leur communauté. Pour plusieurs, le déracinement est total. Par ailleurs, la barrière linguistique fait en sorte que les personnes incarcérées peuvent difficilement faire valoir leurs droits.
Le Protecteur du citoyen fait 19 recommandations au ministère de la Sécurité publique pour remédier aux lacunes constatées au nord comme au sud. Elles visent essentiellement à :
- Abaisser le taux d’occupation des cellules des lieux de détention au Nunavik (p. 26);
- Éviter que des personnes aux profils incompatibles soient incarcérées à proximité (p. 28);
- Assurer l’approvisionnement et l’entretien des fournitures de base ainsi que le bon fonctionnement des infrastructures et des équipements sanitaires (p. 31);
- S’assurer que les lieux de garde et la literie soient propres en tout temps (p. 34);
- S’assurer que la qualité et la quantité des repas répondent aux normes (p. 35);
- Permettre aux personnes incarcérées de sortir à l’extérieur en aménageant des espaces sécuritaires (p. 37);
- Assurer une meilleure protection des effets personnels (p. 38);
- Modifier l’angle des caméras pour empêcher l’accès visuel sur les installations sanitaires (p. 38);
- Améliorer l’accès au système de traitement des plaintes (p. 39);
- S’assurer de la disponibilité de l’équipement d’intervention en cas de tentative de suicide et de la capacité, pour les agents, de l’utiliser correctement (p 40);
- Clarifier le partage des responsabilités de garde sécuritaire entre les agents des services correctionnels et les policiers du Corps de police régional Kativik (p. 41);
- Contrer la barrière linguistique (p. 46).
L’administration de la justice au Nunavik
L’administration de la justice au Nunavik se fait par l’intermédiaire de la Cour itinérante, généralement présidée par un juge de la Cour du Québec. Cette Cour dessert actuellement huit communautés. Avant d’être entendus par la Cour dans le cadre de leur procès, plusieurs Inuits judiciarisés doivent se déplacer au palais de justice d’Amos, notamment pour leur enquête sur remise en liberté. Ils retournent éventuellement dans le nord pour y subir leur procès devant la Cour itinérante.
Les conséquences associées au transport des personnes judiciarisées sont considérables sur le plan humain, notamment à cause des délais, de la multiplication des transferts et des longs trajets éprouvants. En effet, jusqu’à 14 jours peuvent s’écouler entre le moment où une personne est arrêtée au Nunavik et celui de son arrivée en Abitibi pour son enquête sur remise en liberté, alors que le Code criminel prévoit un délai maximal de trois jours pour la tenue d’une telle enquête.
Par ailleurs, l’impact de ces transports sur le plan financier est également important (les coûts annuels associés aux seuls transports des personnes incarcérées arrêtées au Nunavik ainsi qu’à leur gardiennage s’élèvent à 6 556 604 $).
Le Protecteur du citoyen fait 2 recommandations au ministère de la Sécurité publique et 2 recommandations communes au ministère de la Sécurité publique et au ministère de la Justice concernant :
- La création d’un pont aérien entre Amos et le Nunavik de même que le regroupement de la clientèle inuite au futur établissement de détention d’Amos (p. 56);
- L’utilisation adaptée de la visioconférence et des nouvelles technologies pour les comparutions au tribunal (p. 58).
La prévention de la criminalité
Les Inuits sont surreprésentés dans les systèmes de justice et correctionnel et ce phénomène est en forte croissance (augmentation de 239 % du nombre de causes traitées par la Cour itinérante en 10 ans). Le manque d’actions concertées en matière de prévention de la criminalité, notamment en ce qui a trait au traitement des dépendances, contribue à ce phénomène.
Le Protecteur du citoyen considère qu’il est essentiel, afin de s’attaquer aux problèmes à la source des comportements délictuels, de développer des programmes de prévention et de réinsertion sociale adaptés aux besoins exprimés par chacune des communautés.
Il fait 7 recommandations, certaines au ministère de la Justice et d’autres au ministère de la Sécurité publique, concernant :
- L’accès à l’information et aux services de justice (p. 65);
- La prévention et la réinsertion sociale (p. 69);
- Les alternatives à la judiciarisation (p. 72).
Depuis plusieurs années, différents acteurs ont réfléchi au problème de la surreprésentation des Inuits dans les systèmes de justice et correctionnel.
« La surjudiciarisation et l’incarcération conséquente n’agissent pas sur les problèmes sociaux. Il faut faire davantage pour le progrès social au Nunavik » a conclu la protectrice du citoyen.
Elle souhaite que le regard externe et indépendant du Protecteur du citoyen puisse contribuer à la mise en œuvre d’actions concrètes et efficaces de même qu’au règlement de problématiques qui, bien que complexes, comportent des solutions identifiées et accessibles, dont fait état son rapport spécial.
Consultez le rapport du Protecteur du citoyen pour connaître l’ensemble de ses constats et recommandations.
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