Québec, le 7 novembre 2014 – Bien qu’ils soient domiciliés au Québec, certains enfants ne sont pas considérés comme des résidents et n’ont en conséquence pas accès à l’école primaire et secondaire publique gratuite. Le Protecteur du citoyen considère qu’il s’agit d’un déni du droit fondamental de ces enfants à l’éducation, qui contrevient à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’a ratifiée le gouvernement du Canada et à laquelle le Québec s’est déclaré lié. Dans un rapport d’enquête qu’il rend public aujourd’hui, le Protecteur du citoyen recommande que tout enfant de 6 à 16 ans domicilié au Québec ait accès à l’éducation publique, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.
Qui sont ces enfants victimes d’exclusion?
Combien d’enfants sont exclus du régime scolaire? L’ampleur du phénomène est difficile à mesurer en raison de la « clandestinité » des personnes en situation d’immigration précaire. Selon le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MÉLS), on en compterait de 300 à 400. Pour leur part, les organismes impliqués auprès des familles estiment ce nombre à quelques milliers. Principalement regroupés dans la région de Montréal, la majorité de ces enfants ne détiennent aucun document d’immigration officiel parce que leur famille demeure au Québec en dépit de l’expiration d’un visa temporaire ou après s’être vu refuser le statut de réfugié. D’autres enfants sont nés ici de parents sans statut légal et ne disposent donc pas des attestations nécessaires à leur inscription à l’école.
Vigilance et ouverture : une nécessaire cohabitation
Le Protecteur du citoyen ne remet pas en cause la légitimité des actions qui peuvent être posées dans le cadre du contrôle de l’immigration. Il est d’avis que ces considérations ne doivent toutefois pas aller à l’encontre du droit à l’éducation de tous les enfants en sol québécois, et ce, dans leur intérêt comme dans l’intérêt public. En témoignent d’ailleurs les modèles développés en Ontario et en Colombie-Britannique. Ils illustrent la possibilité de concilier la vigilance des autorités pour contrer l’immigration illégale avec les efforts déployés pour intégrer en milieu scolaire tous les enfants, quel que soit leur statut d’immigration.
Le choix d’une approche inclusive
Au cours de son enquête, le Protecteur du citoyen a été à même de constater la sensibilité et la volonté d’agir dont a fait preuve le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport concernant la problématique de l’accès à l’école aux enfants en situation d’immigration précaire. Toutefois, au-delà de certaines mesures que le Ministère a mises en œuvre, dont l’octroi d’un délai aux parents pour régulariser leur situation, le Protecteur du citoyen estime qu’il faut aller plus loin. C’est pourquoi il recommande au gouvernement de modifier le règlement afin d’assurer l’accès gratuit à l’école primaire et secondaire pour tout enfant de 6 à 16 ans domicilié au Québec, sans égard à son statut d’immigration. Il recommande par ailleurs au Ministère :
- que le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire, dans l’attente des modifications réglementaires, afin de s’assurer que chaque enfant concerné puisse avoir accès à l’école;
- de prévoir une diffusion étendue et uniforme de l’information pertinente, tant auprès des commissions scolaires que des intervenants du milieu et des personnes directement touchées (notamment sur le site Web de chaque commission scolaire);
- d’envoyer un message clair aux commissions scolaires afin de s’assurer que celles-ci n’outrepassent pas les exigences réglementaires d’identification requises pour l’inscription à l’école, en particulier en ce qui concerne la vérification du statut d’immigration de l’enfant ou de ses parents.
Pour le Protecteur du citoyen, une approche inclusive contribuerait à réduire les effets négatifs de la clandestinité chez les enfants concernés et à favoriser leur inclusion à la société.
À consulter :
- Rapport sur l'accès à l'éducation publique pour les enfants en situation d'immigration précaire (PDF, 305 Ko)
- Version PDF du communiqué
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