Le 4 février 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire. Il y commente le projet de loi no 13 – Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.
Ce projet de loi introduit notamment la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive. La définition de « délinquant sexuel » – au cœur de cette Loi – serait précisée dans un règlement distinct. Elle serait donc établie et, si requis dans le futur, modifiée sans faire l’objet d’un examen par les parlementaires.
Le Protecteur du citoyen souligne que cette définition aura des conséquences majeures sur les droits des personnes identifiées comme délinquants sexuels. C’est pourquoi, selon lui, un débat public sur la question à l’Assemblée nationale est essentiel. Il formule une recommandation en ce sens.
Par ailleurs, le projet de loi propose de créer des régies de police autochtones. Selon le Protecteur du citoyen, cela répond en partie à des préoccupations exprimées lors des auditions de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (CERP).
D’autres appels à l’action de la CERP doivent toutefois être mises en œuvre pour permettre aux corps policiers autochtones de réaliser leur mission et de déployer leurs services de façon optimale. À cet égard, le Protecteur du citoyen recommande de reconnaître aux corps policiers autochtones, dans la Loi sur la police, une existence et un statut similaires à ceux des autres organisations policières du Québec.
Enfin, le Protecteur du citoyen rappelle que le financement des services policiers autochtones n’est pas suffisant et ne l’a jamais été. Selon lui, pour leur offrir des conditions semblables à celles des autres services de police du Québec, il faut rattraper ce retard financier.
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