Le 4 juin 2025, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, M. Luc Provençal. Il y commente le projet de loi no 103 – Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.
M. Dowd respecte le choix de fixer une distance minimale entre un site de consommation supervisée et certains endroits fréquentés par des enfants (écoles, centres de la petite enfance, garderies).
Il se préoccupe toutefois du fait que le projet de loi :
- N’applique pas cette distance minimale lorsque les locaux de consommation supervisée sont situés dans les installations de Santé Québec.
- Omet de prévoir que le ministre doit préciser les motifs de ses décisions pour accorder, renouveler ou retirer une autorisation concernant des services de consommation supervisée, ou pour en revoir les conditions. Cette exigence découle pourtant de la Loi sur la justice administrative.
- Ne permet aucun recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en cas de modification ou d’ajout de conditions à une autorisation, ou encore en cas de refus de renouvellement.
Le Protecteur du citoyen formule trois recommandations à la Commission. La première vise à ce que la distance minimale s’applique à tout local de consommation supervisée. Il recommande également que le ministre précise obligatoirement les motifs de ses décisions, conformément à l’équité procédurale. Quant à la troisième recommandation, elle vise à permettre au citoyen d’avoir recours au TAQ pour contester une décision du ministre dans ce contexte précis.
