Vous louez un appartement, une chambre, une maison, ou tout autre logement résidentiel? Si vous recevez un avis de modification de bail, différentes options s’offrent à vous.
Le bail : votre contrat de location
Un propriétaire qui désire mettre un logement en location doit préparer un bail. Ce document sert à préciser ses engagements et ceux de son locataire, sans oublier le coût du loyer.
Pour pouvoir habiter les lieux, le locataire doit accepter les conditions de ce contrat de location.
L’avis de modification de bail
Après un certain temps, votre propriétaire pourrait vouloir augmenter votre loyer ou changer d’autres conditions de votre bail. En pareil cas, il doit vous transmettre un avis de modification par écrit, à l’intérieur d’un délai défini.
Depuis le 26 décembre 2024, un Règlement l’oblige à indiquer clairement vos trois choix de réponse dans cet avis. Vous pouvez choisir de :
1. Renouveler votre bail en acceptant les modifications.
Aucune action ne sera requise de votre part et vous pourrez rester dans votre logement.
2. Renouveler votre bail en refusant les modifications.
Vous aurez un mois à compter de la réception de l’avis pour informer votre propriétaire de votre décision de refuser ses modifications. Dès que ce sera fait, votre propriétaire aura un mois pour s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL décidera alors quelles modifications seront apportées au bail, incluant le montant du loyer. Votre propriétaire et vous devrez respecter les nouvelles conditions déterminées par le TAL. Par ailleurs, si votre propriétaire ne s’adresse pas au TAL, votre bail sera renouvelé sans être modifié.
Dans certaines situations bien précises, vous ne pouvez pas renouveler votre bail si vous refusez les modifications. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez quitter l’espace loué à la fin du bail.
3. Ne pas renouveler votre bail et quitter le logement.
Vous aurez également un mois à compter de la réception de l’avis pour informer votre propriétaire de votre décision. Bien sûr, vous devrez déménager à la fin de votre bail.
Vous n’étiez pas d’accord avec les changements proposés, mais vous n’avez pas avisé votre propriétaire dans le délai d’un mois? Votre bail sera renouvelé automatiquement et il comprendra les modifications demandées par votre propriétaire, incluant l’augmentation de loyer.
Des questions ou problèmes?
Un problème avec votre propriétaire? Vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).
Vous n’êtes pas satisfait des services ou des délais de traitement du TAL? N’hésitez pas à faire appel au Protecteur du citoyen.
Vous voulez contester une décision rendue par le TAL? Le Protecteur du citoyen ne pourra pas la renverser, mais d’autres recours existent.
Voir aussi : Éviction : mon propriétaire peut-il me forcer à quitter mon logement?
