Pouvons-nous traiter votre plainte?
Nous pouvons vous aider si votre plainte concerne l’administration publique du Québec.
Nous traitons des plaintes à l'égard de tous les ministères du gouvernement du Québec. Il en est de même pour la plupart des organismes dont le personel est nommé en vert de la Loi sur la fonction publique.
Liste des ministères et organismes qui relèvent de notre compétence
- Assemblée nationale (services administratifs de l'Assemblée et bibliotèque)
- Autorité des marchés financiers
- Autorité des marchés publics
- Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
- Bureau des enquêtes indépendantes
- Bureau du coroner du Québec
- Centre d'acquisitions gouvernementales
- Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Commissaire à la déontologie policière
- Commissaire à la lutte contre la corruption
- Commissaire à la santé et au bien-être
- Commission consultative de l’enseignement privé
- Commission d'accès à l'information (section surveillance uniquement)
- Commission de la fonction publique du Québec
- Commission de la qualité de l’environnement Kativik
- Commission de l’éthique en science et en technologie
- Commission de protection du territoire agricole du Québec
- Commission de toponymie
- Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- Commission des transports du Québec
- Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
- Commission municipale du Québec (fonctions administratives seulement)
- Commission québécoise des libérations conditionnelles
- Conseil consultatif de la lecture et du livre
- Conseil de gestion de l’assurance parentale
- Conseil du patrimoine culturel du Québec
- Conseil du statut de la femme
- Conseil supérieur de l’éducation
- Curateur public
- Fonds d’aide aux actions collectives
- Héma-Québec
- Institut de la statistique du Québec
- Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Institut national de santé publique du Québec
- La Financière agricole du Québec
- Lobbyisme Québec
- Ministère de la Culture et des Communications
- Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
- Ministère de la Famille
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Langue française
- Ministère de la Santé et des Services sociaux
- Ministère de la Sécurité publique
- Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
- Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
- Ministère de l’Éducation
- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
- Ministère de l'Enseignement supérieur
- Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
- Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
- Ministère des Finances
- Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
- Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
- Ministère des Transports et de la mobilité durable
- Ministère du Conseil exécutif
- Ministère du Tourisme
- Ministère du Travail
- Office de la protection du consommateur
- Office des personnes handicapées du Québec
- Office des professions du Québec
- Office québécois de la langue française
- Protecteur national de l'élève
- Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
- Régie des alcools, des courses et des jeux
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
- Régie du bâtiment du Québec
- Retraite Québec
- Revenu Québec
- Santé Québec
- Secrétariat à l’adoption internationale
- Secrétariat du Conseil du trésor
- Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
- Services Québec
- Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
- Société d’habitation du Québec
- Transplant Québec
- Vérificateur général du Québec
La présente liste n'est fournie qu'à titre indicatif. Puisque certaines exceptions peuvent s'appliquer, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Sachez qu'en cas de disparité ou de contradiction avec le texte d'une loi ou d'un règlement, c'est le texte de loi qui prévaut.
Restrictions
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d'un tribunal. Qu’il s’agisse d’un tribunal judiciaire (Cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou des tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous. Toutefois, nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard de leurs fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) :
- Conseil de la magistrature;
- Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- Tribunal administratif de déontologie policière;
- Tribunal administratif des marchés financiers;
- Tribunal administratif du logement (auparavant la Régie du logement);
- Tribunal administratif du Québec;
- Tribunal administratif du travail.
Nous ne pouvons PAS vous aider si votre plainte concerne :
- Un établissement d'enseignement (école, cégep, université), un centre de service scolaire ou une commission scolaire;
- Des ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral;
- Des municipalités;
- Certaines entreprises publiques (par exemple : Loto-Québec, Hydro-Québec ou la Société des alcools du Québec), des entreprise privées, des commerçants ou des particuliers.
Autres recours possibles
Divers organismes peuvent vous venir en aide dans d'autres situations. Par exemple, vous jugez que :
- Vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés :
Office de la protection du consommateur - Votre employeur ne respecte pas les normes prévues par la Loi sur les normes du travail :
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail - Vous êtes victime de discrimination, de harcèlement ou d'exploitationau sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Un ministère ou un organisme public a rendu une décision inappropriée concernant l'accès au documents et la protection de vos reseignements personnels :
Commission d'accès à l'information du Québec - Vous ne pouvez pas exercer votre droit de vote :
Directeur général des élections
Comment porter plainte?
- À l'aide de notre formulaire électronique sécurisé :
Formulaire de plainte - Par téléphone :
418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Nos services téléphoniques sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 16 h 30. - Par télécopieur :
1 800 902-7130 - Par la poste :
800 place D'Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4
Formulaire de plainte imprimable (PDF, 264 Ko)
Vous avez un doute?
N'hésitez jamais à nous appeler. Nous vous redirigerons au besoin vers ressource ou le recours approprié.
Qui peut porter plainte?
- Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.
Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même?
Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).
À consulter aussi
- Traitement de votre plainte
- Procédure d'intervention auprès des ministères et des organismes publics assujettis à notre compétence
Questions fréquentes
Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes au sujet d’une école, qu’elle soit publique ou privée. Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur de l’élève de l’établissement concerné. C’est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, le personnel enseignant ou la direction de l’école.
Visitez Quebec.ca pour en savoir plus.
Le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse(DPJ) en deuxième recours.
En premier lieu, vous devez adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Vous pouvez vous faire aider par le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes(CAAP) de votre région.
En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu du bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services (décision ou comportement inadéquat du commissaire, délais), vous pouvez alors vous tourner vers nous.
Important : nous ne pouvons pas remettre en cause une décision du DPJ ni faire modifier un rapport d’évaluation effectué par un travailleur social ou autre professionnel. Par exemple, une décision portant sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille.
Par contre, nous pouvons vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas soumis.
Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? La procédure prévue à ce sujet a-t-elle été suivie? Le DPJ a-t-il respecté les ordonnances de visites ou autres?
Au besoin, nous recommandons au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires.
S’il y a désaccord entre le DPJ et les parents (retrait d’un enfant de son milieu familial, notamment), la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ.
Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.
