Le 8 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale. Il y commente le projet de loi no 48 – Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière.
Le Protecteur du citoyen adhère aux visées du projet de loi no 48, notamment l’amélioration de la sécurité des usagers de la route. En particulier, il accueille favorablement les mesures visant la protection des enfants dans les zones scolaires.
Le Protecteur du citoyen formule néanmoins deux recommandations afin d’assurer un traitement équitable des propriétaires de véhicule en cas d’infraction ou de manquement constaté par un radar photo. Lorsqu’il n’a pas commis la faute constatée, un propriétaire doit avoir la possibilité de désigner la personne qui était au volant de son véhicule lors de l’infraction ou du manquement.
Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 48 (PDF, 139 Ko)
