Contenu mis à jour le 25 juin 2024.
Vous avez un dossier aux petites créances? Sachez que vous pourriez bénéficier d’une médiation ou d’un arbitrage, à certaines conditions.
Régler aux petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec est régulièrement appelée « Cour des petites créances ». On s’adresse à ce tribunal pour régler un litige admissible, lorsque la somme réclamée est de 15 000 $ ou moins, concernant :
- Le remboursement d’une dette;
- Des dommages causés à votre personne ou à vos biens;
- L’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat;
- La revendication d’un bien valant 15 000 $ ou moins;
- Une poursuite contre un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
- La contestation de certaines décisions de Revenu Québec.
Contrairement au procès qui est public, la séance de médiation ou d'arbitrage se tient en privé, dans un lieu convenu entre les parties ou par visioconférence. Souvent, cette seule séance, gratuite, permet d’éviter un procès formel devant un juge et ainsi d’accélérer et de simplifier la résolution du litige.
La médiation
En médiation, les deux parties tentent de régler le litige à l’amiable. Un médiateur neutre désigné par le palais de justice guide les échanges :
- Vous devez présenter vos preuves, mais les témoins ne sont pas admis.
- La séance peut mener à une entente négociée entre les parties.
- Toute entente est prise durant la séance et demeure confidentielle.
- L’entente sera confirmée par le tribunal. En l’absence d’entente, le dossier ira en arbitrage ou en procès.
Partout au Québec, la médiation aux petites créances est offerte sur une base volontaire pour les dossiers de plus de 5 000 $. Si vous optez pour la médiation avant de vous tourner vers le tribunal, votre dossier pourra être traité en priorité.
Dans certains districts judiciaires, la médiation est obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ ou moins.
La médiation obligatoire aux petites créances est implantée progressivement à travers le Québec. En date du 11 juin 2024, elle est en vigueur dans les districts judiciaires de Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce et Iberville.
Lorsque la médiation est obligatoire, vous devez vous présenter, à moins d’en avoir été exempté. En cas d’absence, vous pourriez avoir à payer des dommages-intérêts. Le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage ou en procès.
L’arbitrage
L’arbitrage remplace le procès. Un arbitre neutre désigné par le palais de justice dirige la séance :
- Vous devez présenter vos preuves et les déclarations écrites de vos témoins.
- La séance mène à une sentence imposée par l’arbitre.
- Toute sentence est publique et connue dans les 30 jours.
- La décision est finale et le dossier est fermé.
L’arbitrage n’est jamais obligatoire. Vous pouvez refuser d’y participer dans les 30 jours qui suivent une convocation. Ce sera alors au juge de trancher dans votre dossier.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus sur l’arbitrage ou la médiation aux petites créances, rendez-vous sur Quebec.ca.
Vous êtes insatisfait de la qualité des services reçus? Tournez-vous vers ces recours pour porter plainte contre :
- Un arbitre : le Barreau du Québec;
- Un médiateur : son ordre professionnel;
- Un juge de la Cour du Québec : le Conseil de la magistrature du Québec;
- Un membre du personnel du tribunal (greffier, préposé aux renseignements, etc.), employé par le ministère de la Justice : le Protecteur du citoyen.
Important! Les recours ci-dessus ne peuvent pas modifier une décision rendue au terme d’un processus judiciaire.
