Vous avez reçu un avis de réclamation du gouvernement fédéral pour rembourser la Prestation canadienne d’urgence (PCU ou PCUE)? Si une aide financière de dernier recours vous avait été refusée en raison de ces prestations, vous pourriez y avoir accès de façon rétroactive.
Vous avez des questions concernant votre avis de réclamation ou vous voulez prendre une entente de remboursement d’une dette? Communiquez directement avec l’Agence de revenu du Canada (1 833 253-7615) ou avec Service Canada (1 866 864-5823). Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir auprès des ministères et des organismes du gouvernement fédéral.
L’aide financière de dernier recours
Une aide financière de dernier recours est accordée aux adultes avec peu ou pas de revenus qui ont peu ou pas d’économies. Elle est offerte par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) du Québec dans le cadre de certains programmes, comme :
Avant de recevoir une aide financière de dernier recours, vous devez demander tout autre montant auquel vous pourriez avoir droit. En 2020, cela pouvait inclure la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), versées par le gouvernement fédéral.
Une personne qui recevait la PCU ou la PCUE avait généralement un revenu trop élevé pour avoir droit à une aide de dernier recours.
Mais si je dois rembourser la PCU ou la PCUE?
Au début de la pandémie de COVID-19, des prestations de PCU et de PCUE ont été versées à des personnes qui n’étaient pas admissibles.
Si c’est votre cas, vous devez les rembourser. Vous pourriez toutefois, de façon rétroactive, recevoir des prestations d’aide de dernier recours qui vous ont été refusées en 2020.
Une mesure exceptionnelle
En règle générale, une aide financière de dernier recours ne peut pas être versée de façon rétroactive. Exceptionnellement, le MESS peut réévaluer une demande d’aide financière de dernier recours qu’il a refusée en 2020.
Vous pouvez en faire la demande si vous respectez ces trois conditions :
- Votre demande d’aide financière de dernier recours a été déposée entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020;
- Le MESS a refusé votre demande en raison de vos revenus de PCU ou de PCUE;
- Vous avez reçu un avis de réclamation du gouvernement fédéral vous demandant de rembourser la PCU ou la PCUE.
Votre admissibilité sera réévaluée pour la période entre la date où votre formulaire a été soumis au ministère et le 30 septembre 2020.
Des questions ou problèmes?
Vous devez informer le MESS que vous avez reçu un avis de réclamation du gouvernement fédéral pour toute prestation d’urgence liée à la COVID-19. Composez le 1 877 767-8773, option 3.
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision du MESS concernant votre demande d’aide financière de dernier recours? Vous avez 90 jours pour la contester.
Vous êtes insatisfait des services du MESS? Portez plainte au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits. Vous pouvez aussi vous adresser à la Direction de l’amélioration de la qualité des services à la clientèle du MESS.
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes visant les ministères et organismes publics provinciaux seulement. Au fédéral, le Bureau de l’ombudsman des contribuables traite les plaintes visant l’Agence de revenu du Canada. Le Bureau de la satisfaction des clients traite les plaintes visant Service Canada.
