Le 23 mai 2023, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a déposé un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Le document porte sur le projet de loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Réforme majeure, le projet de loi crée Santé Québec, une entité qui exercera une large part des responsabilités actuelles du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le Protecteur du citoyen a compétence sur le Ministère. Il est donc essentiel qu’il en soit de même pour ce mandataire de l’État auquel s’ajoute le nouveau commissaire national aux plaintes et à la qualité des services. Or, en vertu du projet de loi, cette compétence échappe au Protecteur du citoyen. Des changements législatifs doivent remédier à cette omission.
Le Protecteur du citoyen énonce aussi des modifications de concordance à apporter à d’autres lois par l’intermédiaire du projet de loi no 15 pour assurer la pleine réalisation de son propre mandat. Les changements touchent notamment la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.
Les Premières Nations et les Inuit seront touchés par les changements à l’étude puisqu’ils utiliseront les services visés. Le mémoire expose des améliorations à apporter pour affirmer le principe de la sécurisation culturelle.
Enfin, comme des établissements conventionnés d’hébergement et de soins de longue durée reçoivent des fonds publics importants, Santé Québec devra renforcer la surveillance sur cette catégorie d’établissements.
Le Protecteur du citoyen adresse 29 recommandations à la Commission de la santé et des services sociaux.
Mémoire du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 15 (PDF, 603 Ko)
