La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français modifie la Charte de la langue française et consacre le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec.
La Charte de la langue française et ses textes d'application régissent la consultation des contenus en langue anglaise.
Des services publics dans une autre langue que le français
Si l'une des exceptions suivantes de la Charte de la langue française s’applique à vous, nous vous invitons à préciser si vous souhaitez recevoir des services publics dans une autre langue que le français. Une pièce justificative n’est actuellement pas requise si vous attestez sur l’honneur que vous vous qualifiez pour des services dans une autre langue que le français. [Référence: C11 — Charte de la langue française]
- Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec l’Administration avant le 13 mai 2021
L’Administration peut continuer de servir en anglais toute personne avec qui elle communiquait uniquement en anglais avant le 13 mai 2021 relativement à un dossier la concernant.
- Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
Les organismes de l’Administration peuvent communiquer en anglais avec les personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais qui se sont vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec. Cette exception ne s’applique toutefois pas aux enfants des ressortissantes et ressortissants étrangers qui séjournent au Québec de façon temporaire (étudiantes et étudiants étrangers et travailleuses et travailleurs étrangers temporaires) et qui ont reçu l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais (document intitulé Admissibilité à l’enseignement en anglais – Autorisation temporaire).
- Autochtones
Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue que le français pour communiquer avec les Autochtones.
- Personnes immigrantes
Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue que le français pour fournir, au sein de la société québécoise, des services d’accueil aux personnes immigrantes. Cette exception s’applique durant les six premiers mois qui suivent l’arrivée d’une personne immigrante au Québec.
