Un proche devient inapte : que faire?

  • 21 octobre 2020
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Vulnerable people
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Contenu mis à jour le 1er novembre 2022.

Une personne devient inapte lorsqu’elle ne peut plus prendre des décisions éclairées, prendre soin d’elle ou gérer ses biens. En cas d’inaptitude d’un proche, il existe différents moyens pour assurer sa protection.

Inaptitude et besoin de protection

L’inaptitude, ou l’incapacité de veiller sur soi ou ses biens, peut être :

  • Causée par un accident, la maladie ou le vieillissement;
  • Complète ou partielle si elle ne touche que certaines sphères de la vie; 
  • Permanente ou temporaire lorsque l’état de la personne peut s’améliorer.

Pour assurer la sécurité et le bien-être d’une personne adulte inapte, on doit la protéger. Pour protéger ses droits, on doit aussi préserver son autonomie là où c’est possible.  

Dans plusieurs cas, l’entourage et la famille offrent la protection nécessaire, sans avoir à faire des démarches juridiques. La personne n’est pas bien entourée ou la gestion de ses biens est complexe? On doit s’adresser au tribunal. L’aide d’un avocat ou d’un notaire peut alors être utile. 

Les étapes pour protéger une personne inapte

1. Rassemblez ses proches et convenez des démarches à entreprendre.

Autant que possible, incluez la personne à protéger dans la prise de décision.

2. Communiquez avec l’établissement de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS) du territoire où réside la personne. Demandez une évaluation clinique de son aptitude.

Les évaluations sont faites par un médecin et un travailleur social. Elles servent à définir les limitations de la personne. Le tribunal utilisera ces évaluations pour confirmer l’inaptitude de la personne et rendre des décisions adaptées à son état.

3. Vérifiez s’il existe un mandat de protection. Ce document, rédigé par la personne alors qu’elle était toujours apte, devrait contenir :

  • Le nom du ou des représentants (ou mandataires) qu’elle a désignés;
  • Le nom de la personne à qui les représentants devront rendre des comptes;
  • Ses préférences et ses souhaits en matière d’hébergement, de soins, de gestion des biens, etc.

4. S’il existe, faites valider le mandat par un tribunal pour qu’il entre en vigueur. 

5. S’il n’existe pas de mandat de protection, demandez au tribunal d’ouvrir une tutelle.

Le tuteur ou mandataire désigné par le tribunal devient le représentant légal de la personne sous protection. Si aucun proche ne peut être désigné, le Curateur public assume ce rôle. Le Curateur public peut aussi être désigné comme personne à qui le représentant légal doit rendre des comptes. 

Le représentant légal a à cœur le bien-être de la personne inapte et agit en son nom. Ses décisions et ses actions doivent respecter les volontés de la personne protégée, lorsqu’elles sont connues. Elles doivent aussi respecter les limites établies par le tribunal en fonction du niveau d’autonomie de la personne. 

Questions ou problème?

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