Bilan du Protecteur du citoyen sur la mise en œuvre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur le 1^er mai 2017. Le 28 mai 2020, le Protecteur du citoyen rend public un rapport dans lequel il fait le bilan de sa mise en œuvre.

Constats

Le Protecteur du citoyen considère que plusieurs aspects de la Loi doivent être revus et améliorés. Dans son rapport, il formule 21 recommandations, principalement pour renforcer la protection contre les représailles. Il estime également qu’il faut modifier le rôle des responsables du suivi des divulgations. Selon lui, ceux-ci devraient désormais agir à titre de répondants.

• Rapport : Bilan du Protecteur du citoyen sur la mise en œuvre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (PDF, 1,5 Mo)
• Lettre du Protecteur du citoyen transmise au Secrétariat du Conseil du trésor (PDF, 85 Ko)