Question d’accès à l’information : qui fait quoi?

L’accès aux dossiers relève de la compétence exclusive de la Commission d’accès à l’information. 

Les commissaires aux plaintes et à la qualité des services n’ont donc pas les pouvoirs pour traiter les demandes des personnes qui font appel à eux pour obtenir leur dossier médical ou tout autre document.

Vous êtes commissaire et vous recevez une telle demande? Dirigez cette personne vers le responsable de l’accès à l’information de l’établissement. Si ce dernier ne donne pas suite à la demande, suggérez alors à l’usager de faire une plainte à la Commission d’accès à l’information.