L’action du Protecteur du citoyen est encadrée par plusieurs lois, qui déterminent notamment ses pouvoirs d’enquête et d’intervention :
- Loi sur le Protecteur du citoyen
- Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
- Loi sur les commissions d’enquête
Lors du traitement des plaintes des citoyens, nous nous référons régulièrement aux lois suivantes :
- Loi sur la justice administrative
Cette loi régit les obligations des ministères et des organismes dans les décisions individuelles qu’ils prennent concernant une personne physique ou morale. - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Cette loi institue le régime de santé et de services sociaux et énonce les droits des usagers de ces services.
Les directives, politiques et autres documents normatifs suivants servent aussi à la prise de décision dans le traitement des dossiers :
