Lois et règlements

L’action du Protecteur du citoyen est encadrée par plusieurs lois, qui déterminent notamment ses pouvoirs d’enquête et d’intervention :

• Loi sur le Protecteur du citoyen
• Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
• Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
• Loi sur les commissions d’enquête

Lors du traitement des plaintes des citoyens, nous nous référons régulièrement aux lois suivantes :

• Loi sur la justice administrative
  Cette loi régit les obligations des ministères et des organismes dans les décisions individuelles qu’ils prennent concernant une personne physique ou morale.
• Loi sur les services de santé et les services sociaux
  Cette loi institue le régime de santé et de services sociaux et énonce les droits des usagers de ces services.