Lois et règlements
L’action du Protecteur du citoyen est encadrée par plusieurs lois, qui déterminent notamment ses pouvoirs d’enquête et d’intervention :
- Loi sur le Protecteur du citoyen
- Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
- Loi sur les commissions d’enquête
Lors du traitement des plaintes des citoyens, nous nous référons régulièrement aux lois suivantes :
- Loi sur la justice administrative
Cette loi régit les obligations des ministères et des organismes dans les décisions individuelles qu’ils prennent concernant une personne physique ou morale. - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Cette loi institue le régime de santé et de services sociaux et énonce les droits des usagers de ces services.