Corps
- Toute mesure dommageable à l’encontre d’un lanceur d’alerte qui a fait une divulgation en vertu de la Loi. Elle peut aussi viser les personnes ayant collaboré à une vérification ou à une enquête. Par mesure dommageable, on entend un acte ou une omission de nature économique, physique, sociale ou disciplinaire.
- Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.
Vous êtes victime de représailles à la suite d’une divulgation? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.