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Si votre divulgation ne relève pas de notre compétence, nous pouvons la transférer vers un autre organisme en intégrité publique. Il peut notamment s’agir des recours suivants :
- Le Commissaire à la lutte contre la corruption, si vous voulez dénoncer des actes de corruption ou de collusion dans le secteur public.
- Le Protecteur national de l’élève si votre plainte concerne une école, publique ou privée.
- Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal si votre divulgation concerne l’octroi et l’exécution des contrats par la Ville de Montréal.
- La Commission municipale du Québec si votre divulgation concerne un organisme municipal ou un manquement en matière d’éthique et de déontologie d’élus municipaux.
- L’Autorité des marchés publics si votre divulgation concerne la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics.
- Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale si votre divulgation vise le Protecteur du citoyen.
À noter: vous serez généralement avisé du transfert de votre divulgation et votre identité sera protégée à moins que vous ne consentiez à sa communication.
