Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

  • 30 novembre 2021
Corps

Dans une lettre transmise le 26 novembre 2021 au Curateur public, M. Denis Marsolais, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public.

La protectrice du citoyen accueille favorablement ce projet de règlement. Elle formule toutefois une recommandation concernant le rapport d’évaluation psychosociale de la personne qui souhaite être représentée de façon temporaire. Selon Mme Rinfret, ce rapport devrait contenir des précisions au sujet de la reddition de compte.

Lettre de la protectrice du citoyen au Curateur public concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Sur le même sujet : Mémoire du Protecteur du citoyen transmis à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi no 18