Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 88 | Protecteur du Citoyen
16 avril 2021

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 88

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Le 14 avril 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement. Il porte sur le projet de loi no 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives.

La protectrice du citoyen accueille favorablement ce projet de loi. Elle estime qu’il permettra, entre autres, de renforcer la conservation et la mise en valeur de la faune et de ses habitats.

Malgré tout, elle formule trois recommandations. La première concerne les pouvoirs octroyés aux agents et agentes de la protection de la faune pour entrer dans un domicile. Mme Rinfret considère que, sans mandat de perquisition, leur entrée ne devrait être permise qu’en situation d’urgence, selon des conditions strictes.

Ses deux autres recommandations visent les cas de saisie d’animaux. Il faut savoir que les éleveurs de gros gibier qui se voient confisquer leurs bêtes doivent en assumer les frais de garde durant les procédures. Ces frais peuvent être très élevés. C’est pourquoi la protectrice du citoyen estime qu'à l'instar de ce qui est prévu à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, la ou le propriétaire des animaux devrait pouvoir négocier une entente lui permettant d’en conserver la garde jusqu’à la fin des procédures.