Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 84

Le 21 janvier 2021, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il porte sur le projet de loi n^o 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

La protectrice du citoyen salue ce projet de loi qui comporte des avancées en matière d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Certaines améliorations répondent d’ailleurs à des recommandations du Protecteur du citoyen. M^me Rinfret estime toutefois qu’il faut prévoir d’autres modifications au régime d’indemnisation. Elle formule neuf recommandations à la Commission des institutions afin de :

• Retirer la faute lourde comme motif d’exclusion pour des cas précis de violence;
• À certaines conditions, accepter la demande d'indemnisation de la victime même si elle a été présentée en retard;
• Revoir certaines modalités relatives à l’indemnité pour séquelle permanente;
• Maintenir l’aide financière palliant une perte de revenu jusqu'à ce que l'état de la victime soit stabilisé;
• Préciser le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec;
• Prévoir la possibilité d’un versement anticipé en cas de séquelle permanente;
• Étendre le versement de l’aide financière palliant une perte de revenu à plus de catégories de victimes;
• Assortir le régime d’indemnisation de « vraies » cotisations au régime des rentes du Québec.

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi n^o 84 (PDF, 1,1 Mo)