Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 84 | Protecteur du Citoyen
25 janvier 2021

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 84

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Le 21 janvier 2021, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il porte sur le projet de loi no 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

La protectrice du citoyen salue ce projet de loi qui comporte des avancées en matière d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Certaines améliorations répondent d’ailleurs à des recommandations du Protecteur du citoyen. Mme Rinfret estime toutefois qu’il faut prévoir d’autres modifications au régime d’indemnisation. Elle formule neuf recommandations à la Commission des institutions afin de :

  • Retirer la faute lourde comme motif d’exclusion pour des cas précis de violence;
  • À certaines conditions, accepter la demande d'indemnisation de la victime même si elle a été présentée en retard;
  • Revoir certaines modalités relatives à l’indemnité pour séquelle permanente;
  • Maintenir l’aide financière palliant une perte de revenu jusqu'à ce que l'état de la victime soit stabilisé;
  • Préciser le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec;
  • Prévoir la possibilité d’un versement anticipé en cas de séquelle permanente;
  • Étendre le versement de l’aide financière palliant une perte de revenu à plus de catégories de victimes;
  • Assortir le régime d’indemnisation de « vraies » cotisations au régime des rentes du Québec.

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 84 (PDF, 1,1 Mo)