Réaction au projet de loi no 74

Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen, M^me Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard, au sujet du projet de loi n^o 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Les commentaires de la protectrice du citoyen portent sur le crédit d’impôt remboursable pour les personnes proches aidantes. M^me Rinfret salue l’intention de simplifier ce crédit et de permettre à plus de personnes d’en bénéficier. Elle formule toutefois deux recommandations à la Commission des finances publiques afin de :

• Rendre ce crédit accessible aux proches aidants et aidantes qui prennent soin d’une personne habitant dans une résidence privée pour aînés (RPA);
• Permettre à la personne aidée, lorsque nécessaire, de désigner le ou la bénéficiaire de ce crédit.

Lettre de la protectrice du citoyen à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi n^o 74 (PDF, 115 Ko)