Réaction au projet de loi no 74 | Protecteur du Citoyen
10 mars 2021

Réaction au projet de loi no 74

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Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard, au sujet du projet de loi no 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Les commentaires de la protectrice du citoyen portent sur le crédit d’impôt remboursable pour les personnes proches aidantes. Mme Rinfret salue l’intention de simplifier ce crédit et de permettre à plus de personnes d’en bénéficier. Elle formule toutefois deux recommandations à la Commission des finances publiques afin de :

  • Rendre ce crédit accessible aux proches aidants et aidantes qui prennent soin d’une personne habitant dans une résidence privée pour aînés (RPA);
  • Permettre à la personne aidée, lorsque nécessaire, de désigner le ou la bénéficiaire de ce crédit.

Lettre de la protectrice du citoyen à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 74 (PDF, 115 Ko)