Le 25 novembre 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi no 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement.
Le projet de loi vise le développement du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance pour répondre aux besoins des parents. Mme Rinfret estime qu’il propose de belles avancées en la matière, mais qu’il mérite d’être amélioré à certains égards. Elle juge notamment que :
- Les besoins des familles et les places disponibles doivent être évalués sur une base régulière, en fonction des territoires;
- Le ministère de la Famille doit veiller à ce que les politiques d’admission des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies subventionnées soient respectées;
- Des problèmes et iniquités doivent être corrigés, comme celles vécues par les parents d’enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers.
La protectrice du citoyen formule 10 recommandations à la Commission des relations avec les citoyens.
Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 1 (PDF, 251 Ko)
