Le 27 mars 2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, s’est adressé à la Commission des finances publiques pour commenter le projet de loi no 53 – Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives.
Il a d’abord tenu à exprimer son plein appui à la volonté du législateur d’améliorer et de simplifier le régime de protection contre les représailles, ainsi que de renforcer le rôle du Protecteur du citoyen en la matière.
M. Dowd a également fait valoir en commission parlementaire que certaines dispositions concernant les interventions publiques au sujet des enquêtes méritent d’être simplifiées et clarifiées.
De plus, le projet de loi devrait inclure des dispositions sur le caractère privé de ses interventions, tel que prévu dans la Loi sur le Protecteur du citoyen.
Le protecteur du citoyen recommande également d’assurer une révision périodique de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et de la Loi sur la protection contre les représailles. Cela permettrait de suivre attentivement le développement du nouveau régime législatif en matière d’intégrité publique et de se donner l’occasion de l’évaluer périodiquement.
ADDENDA
Le 28 mars 2024, le protecteur du citoyen a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques pour formuler une 31e recommandation au sujet du projet de loi no 53. Vous trouverez cette lettre à la toute fin du mémoire.
Au total, le protecteur du citoyen formule 31 recommandations à la Commission des finances publiques.
Mémoire et addenda du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 53 (PDF, 609 Ko)
