Le 7 mai 2026, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Le document porte sur le projet de loi no 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P-38). Cette loi, qualifiée de régime d’exception, porte déjà atteinte aux droits et libertés d’une personne ayant une problématique de santé mentale. En effet, elle peut permettre le transport et la mise sous garde d’une personne sans son consentement.
Selon le Protecteur du citoyen, il est important de préserver le caractère exceptionnel de la Loi P-38. Toute mesure imposée sans le consentement d’une personne ne peut se justifier que lorsqu’elle est strictement nécessaire. Un juste équilibre doit donc être recherché entre le respect des droits fondamentaux des citoyens et la sécurité de la population.
Le projet de loi prévoit notamment d’assouplir le critère de dangerosité permettant le transport et la mise sous garde d’une personne contre son gré dans un établissement de santé et de services sociaux. En conséquence, certaines personnes pourraient être davantage la cible de mesures d’exception. On peut penser aux personnes aînées en perte d’autonomie ou qui ont un trouble neurocognitif. Les membres des Premières Nations et les Inuit, historiquement surreprésentées par les régimes de coercition et d’institutionnalisation forcée, pourraient aussi être touchés. Des mesures dites d’exception pourraient alors devenir la porte d’entrée pour pallier le manque de services accessibles pour ces personnes.
Le Protecteur du citoyen formule 26 recommandations visant à limiter les atteintes aux droits fondamentaux dans le cadre de la modernisation de la loi.
Pour en savoir plus sur cette intervention du Protecteur du citoyen :
