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Le 6 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, s’est adressé à la Commission de la santé et des services sociaux pour commenter le projet de loi no 37 – Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
D’entrée de jeu, il a exprimé son ouverture au projet de loi et à la création du poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Cependant, M. Dowd estime que des modifications doivent être apportées au projet de loi. Il formule six recommandations en vue, notamment, de :
- Prévoir des ententes de transmission d’information et de collaboration entre les organismes concernés par le mieux-être des enfants et la défense de leurs droits, dont le commissaire, le Protecteur du citoyen, le Protecteur national de l'élève et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
- Reporter la nomination du commissaire associé dédié aux enfants membres des Premières Nations ou des Inuit, jusqu'à ce que le processus de consultation soit jugé satisfaisant par toutes les parties impliquées;
- Indiquer que le commissaire offrira son soutien et sa pleine collaboration aux nations autochtones voulant se doter d’une institution indépendante veillant au bien-être et aux droits de leurs enfants.
Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 37 (PDF, 160 Ko)
