Gestion de la mise au rôle à la Régie du logement au dernier trimestre de l'année 2010-2011 | Protecteur du Citoyen
29 septembre 2011

Gestion de la mise au rôle à la Régie du logement au dernier trimestre de l'année 2010-2011

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Le Protecteur du citoyen a enquêté sur le processus de mise au rôle à la Régie du logement au dernier trimestre de l'année 2010-2011. Il a constaté une pratique inéquitable. En effet, plusieurs dossiers ont été devancés au détriment d'autres demandes.

À la suite des recommandations formulées par le Protecteur du citoyen, la Régie du logement a assuré que la pratique dans la gestion des rôles qui s'était avérée inéquitable lors de l'enquête, a cessé, et ce, depuis le 1er avril 2011. Par ailleurs, le Protecteur du citoyen a recommandé au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de demander au Conseil de la justice administrative d'enquêter sur la situation décrite dans le rapport. Le Ministre a répondu positivement à cette recommandation.