Pour éviter le recours aux tribunaux, Revenu Québec peut conclure des transactions, c’est-à-dire des ententes à l’amiable, avec certains contribuables. Le 27 février 2020, le Protecteur du citoyen a rendu public un rapport d’enquête sur le sujet.
Constats
Une directive de Revenu Québec décrit les circonstances dans lesquelles il est possible de conclure une transaction. L’organisme peut notamment recourir à une telle entente lorsque les faits ne soutiennent pas sa position. Le Protecteur du citoyen considère que cela va à l’encontre des principes d’impartialité et d’équité qui incombent à Revenu Québec.
L’organisme doit aussi s’assurer que l’autre partie consent à la transaction de manière libre et éclairée. Il en va de la validité de l’entente. Or, les contribuables ne détiennent pas le même niveau de connaissances que Revenu Québec en la matière. Dans certains cas, le caractère libre et éclairé de leur consentement peut être compromis. L’organisme doit donc les informer et les accompagner tout au long du processus, souligne le Protecteur du citoyen.
De plus, il n’existe qu’un recours pour les contribuables désirant contester une transaction. Ils doivent s’adresser à la Cour supérieure du Québec, un processus coûteux et complexe.
En conclusion, le Protecteur du citoyen est d’accord avec l’idée d’éviter le recours aux tribunaux pour régler un différend. Il estime toutefois que cela doit se faire dans le respect des droits des contribuables. C’est pourquoi il formule huit recommandations visant à mieux encadrer cette pratique.
Rapport spécial :
Pour le respect des droits des contribuables dans le cadre de propositions de règlement avec Revenu Québec (PDF, 524 Ko)
