Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Où dois-je m’adresser pour faire une divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public ?

Depuis le 1er mai 2017, le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles.

Pour en savoir plus, consultez le site de notre Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique : divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Comment un organisme doit-il procéder pour être dispensé de nommer un responsable interne du suivi des divulgations ?

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics impose à tous les organismes visés de procéder à la nomination d'un responsable interne du suivi des divulgations et d'établir une procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles. L'article 19 de la Loi prévoit toutefois qu'un organisme peut être dispensé de ces obligations par le Protecteur du citoyen. Cette dispense peut être accordée notamment en raison de la petite taille de l'organisme ou du peu de ressources dont il dispose.

Pour en savoir plus, consultez la page Faire une demande de dispense du site Web dédié au nouveau mandat du Protecteur du citoyen.

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