Depuis le 30 novembre 2024, le Protecteur du citoyen offre une centrale de signalements en matière d’intégrité publique au Québec. Le mécanisme interne de traitement des divulgations dans les ministères et les organismes publics n’existe plus.
Le Protecteur du citoyen est donc le recours pour :
- Votre divulgation si vous êtes témoin d’un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public québécois. Notamment : usage abusif de fonds ou de biens publics, cas grave de mauvaise gestion et abus d’autorité. Si les faits que vous dénoncez ne relèvent pas de notre compétence, nous vous redirigerons vers les ressources appropriées.
- Votre plainte si vous subissez des représailles ou des menaces de représailles à la suite d’une divulgation faite au Protecteur du citoyen ou à la Commission municipale du Québec. Cela s’applique aussi si vous subissez des représailles après avoir fait une divulgation auprès d’une personne (collègue, gestionnaire, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.
Une protection renforcée contre les représailles
En matière de représailles, le Protecteur du citoyen a de nouveaux pouvoirs. Il peut :
- Offrir aux parties un service gratuit de médiation qui permet, avec leur accord, d’arriver à un règlement rapidement;
- Représenter la personne qui se dit victime de représailles si la médiation n’a pas lieu ou qu’elle échoue et que l’affaire est portée devant un tribunal.
Le Protecteur du citoyen remplace maintenant la CNESST pour le traitement des plaintes en cas de représailles en contexte de milieu de travail à la suite d’une divulgation. Exemples : suspension, congédiement, rétrogradation ou réaffectation, réduction des heures de travail, refus ou augmentation d’heures supplémentaires, etc.
La loi vous protège
Lorsque vous faites une divulgation ou vous collaborez à une enquête qui en découle, sachez que deux lois vous protègent.
1. Confidentialité et identité
(Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics)
- Votre identité est protégée. Nous ne la dévoilerons pas au personnel de l’organisme visé.
- Tous les renseignements transmis seront traités dans la plus grande confidentialité.
- Vous pouvez révéler au Protecteur du citoyen tout renseignement qui, autrement, ne devrait pas l’être en raison de vos devoirs de confidentialité et de loyauté. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
2. Menaces et représailles
(Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles)
Il est interdit :
- De menacer de représailles une personne en vue de l’empêcher de faire une divulgation au Protecteur du citoyen ou de collaborer à une enquête;
- D’exercer des représailles envers cette personne.
3. Sanctions en cas de représailles
- Nuire à une enquête du Protecteur du citoyen ou exercer des représailles envers une personne concernée par l’enquête sont des infractions passibles d’une forte amende.
- La sanction peut atteindre 30 000 $ pour un particulier, et 250 000 $ pour une entreprise (elle double en cas de récidive).
Des questions?
Vous voulez faire une divulgation, mais vous n’êtes pas certain d’avoir été témoin d’un acte répréhensible? Vous vous demandez si des actions prises contre vous sont véritablement des représailles?
Consultez la section Lanceurs d’alerte et la Foire aux questions sur notre site Web ou communiquez avec nous. Nous vous accompagnerons gratuitement dans vos démarches ou vous redirigerons au besoin vers les bons recours.
Voir aussi : Intégrité des ministères et organismes publics : qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
