Un locataire qui respecte ses obligations peut rarement être forcé à déménager. Cependant, certaines situations permettent à votre propriétaire de mettre fin à votre bail.
Des conditions strictes
Afin de reprendre votre logement, votre propriétaire doit en avoir besoin pour l’une ou l’autre de ces raisons :
- Y habiter lui-même;
- Loger une personne qui entre dans l’une des catégories admissibles.
Un moratoire interdit les évictions pour les motifs 2, 3 et 4 ci-dessous jusqu’au 6 juin 2027 (lire le communiqué de presse). Quelques exceptions, notamment en lien avec les résidences privées pour aînés, sont toutefois prévues. Pour en savoir plus, consultez les articles 8 et 9 de la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.
Dès que le moratoire prendra fin, les motifs 2, 3 et 4 seront de nouveau applicables.
Afin de procéder à votre éviction, votre propriétaire doit avoir comme projet pour votre logement de :
- Le démolir avec l’autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL);
- L’agrandir de manière importante;
- Le diviser en plusieurs logements;
- En changer l’usage (ex. : le transformer en local commercial).
Aucun déménagement ne peut être imposé pour une question de rénovations.
Locataires d’exception
Même si sa raison est acceptable selon la loi, un propriétaire ne peut pas imposer à n’importe quel locataire de partir. Par exemple, sauf exceptions, les personnes âgées de 65 ans ou plus sont protégées de l’éviction si elles habitent dans le logement depuis au moins 10 ans et que leur revenu ne dépasse pas la limite établie.
Visitez le site du TAL pour connaître les exceptions en cas d’éviction et celles en cas de reprise de logement.
Avis obligatoire
Pour exiger votre départ, votre propriétaire doit vous transmettre un avis écrit :
- Six mois avant la fin de votre bail s’il s’agit d’un bail de plus de six mois;
- Un mois avant la fin de votre bail s’il s’agit d’un bail de six mois ou moins;
- Six mois avant la date prévue de votre départ s’il s’agit d’un bail sans durée déterminée.
L’avis doit contenir certains renseignements importants. Dans le cas contraire, il pourrait être déclaré invalide. Consultez le site du TAL pour savoir ce qui doit être précisé dans l’avis d’éviction ou l’avis de reprise de logement.
Dès la réception de l’avis, vous avez un mois pour y répondre. Une absence de réponse indiquera que vous refusez de déménager. Alors, pour vous forcer à le faire, votre propriétaire devra obtenir une autorisation du TAL.
Indemnités
Vous avez été évincé? Votre propriétaire doit payer vos frais raisonnables de déménagement (sur présentation de reçus). Il doit aussi vous verser :
- Trois mois de loyer si vous louez le logement depuis moins de trois années complètes;
- Un mois de loyer par année de location si vous louez le logement depuis plus de trois années complètes. Notez que l’indemnisation ne peut pas dépasser la valeur de 24 mois de loyer.
Si votre propriétaire ne veut pas vous verser l’argent, adressez-vous au TAL.
Une situation particulière, comme une reprise de logement ou une éviction sans raison valable, pourrait justifier une indemnisation plus élevée. Si vous pensez que c’est votre cas, communiquez avec le TAL.
Le TAL a autorisé la reprise de votre logement même si vous ne vouliez pas partir? Il a peut-être imposé à votre propriétaire de vous accorder une indemnité pour vos frais de déménagement. Prenez soin de vous informer.
Porter plainte
En cas de problème avec votre propriétaire, vous pouvez joindre :
- Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ);
- Un centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) si la situation touche une résidence privée pour aînés;
- Le TAL.
Vous venez d’obtenir des informations prouvant que votre éviction ou la reprise de votre logement était illégale? Vous avez trois ans pour déposer une demande en vue d’obtenir une compensation financière.
Si vous êtes insatisfait des services du TAL ou des délais de traitement de votre demande, portez plainte au Protecteur du citoyen.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser une décision du TAL.
D’autres recours existent pour contester une décision.
Lire aussi : Modification de bail résidentiel : les options du locataire
