Un nouveau programme de procréation médicalement assistée (PMA) vient d’entrer en vigueur. Désormais, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) couvre plusieurs services pour les personnes infertiles. La gratuité touche aussi les médicaments associés aux traitements prescrits.
Qui est admissible?
Le programme s’adresse aux femmes seules et aux couples majeurs composés d’au moins une femme. Ces personnes sont admissibles si elles :
- Sont assurées par le régime public d’assurance maladie du Québec;
- Ont un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire;
- N’ont pas subi de stérilisation volontaire (par exemple : ligature des trompes ou vasectomie);
- N’ont jamais reçu les mêmes services dans le cadre de ce programme.
Pour que les traitements de PMA soient donnés sans frais, l’âge limite de la femme est de :
- 41 ans moins un jour au début des traitements de fertilité;
- 42 ans moins un jour lors d’un transfert d’embryon.
Vous êtes admissible, mais vous êtes déjà en démarche de PMA au 15 novembre 2021? Vous avez accès à la gratuité pour les traitements restants. Si vous préférez, vous pouvez continuer de payer pour les traitements débutés. Vous pourriez ensuite commencer un nouveau projet de PMA et bénéficier de la couverture à chaque étape.
Quels sont les services couverts?
Le type et le nombre de services assurés varient selon la situation de la personne ou du couple :
- Traitement de l’infertilité avec fertilisation in vitro (FIV);
- Traitement de l’infertilité avec insémination artificielle;
- Préservation de la fertilité en prévision de certains traitements pouvant mener à l’infertilité.
Pour être assurés, les services doivent être reçus dans un centre de PMA reconnu. Selon la situation, les services suivants peuvent être couverts :
- La stimulation ovarienne;
- La ponction ovarienne (une seule);
- Le prélèvement chirurgical de spermatozoïdes (un seul);
- Une ou des paillettes de sperme d’un donneur;
- L’insémination artificielle (jusqu’à six par naissance vivante);
- La fertilisation in vitro ou FIV (un seul cycle);
- Le transfert d’embryons issus de la FIV;
- La congélation et l’entreposage d’embryons, d’ovocytes ou de spermatozoïdes.
Pour les dépenses non couvertes par le programme, un crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité existe. Les frais de tous les traitements de PMA et médicaments associés sont désormais admissibles au crédit d’impôt remboursable. Le montant maximum admissible est de 20 000 $.
Des questions ou problèmes?
Vous voulez en savoir plus sur le programme et ses conditions ou sur le crédit d’impôt? Visitez le site de Québec.ca ou informez-vous auprès de la RAMQ ou de Revenu Québec.
Vous n’êtes pas satisfait des services de la RAMQ ou de Revenu Québec? Communiquez avec le Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
