Frais facturés à l’hôpital ou en clinique : les recours (2) | Protecteur du Citoyen
14 novembre 2018

Frais facturés à l’hôpital ou en clinique : les recours (2)

Corps

Femme lisant sur un divan avec un plâtre au pied

À savoir :

Par exemple…

À l’hôpital, tout service de santé médicalement nécessaire et assuré est gratuit. C’est la loi. Si l’hôpital vous charge des frais liés à un service médicalement requis, par exemple, pour obtenir une fourniture orthopédique médicalement requise telle qu’une attelle ou un collier cervical, vous n’avez pas à payer. De même, si vous devez faire l’achat de ce type de fourniture dans un commerce spécialisé ou dans une pharmacie après avoir consulté un médecin à l’hôpital, vous pouvez réclamer un remboursement au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. C’est également à lui que vous pouvez vous plaindre si vous estimez que l’hôpital vous a chargé des frais injustifiés. 

Si les frais facturés concernent une clinique, votre réclamation à la RAMQ se fait au moyen du formulaire approprié de demande de remboursement, disponible sur le site de l’organisme. 

Que vous vous adressiez au commissaire aux plaintes de l’établissement ou à la RAMQ, n’oubliez pas de joindre une copie de vos factures.

Des problèmes? 

Si vous n’avez pas de réponse du commissaire aux plaintes dans les 45 jours, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen peut également intervenir si vous avez des problèmes avec la RAMQ. N’hésitez pas à faire appel à nous. Nos services sont gratuits et confidentiels.

À lire aussi : Frais facturés à l’hôpital ou en clinique : où en est-on? (1)